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Accompagnement Vers et Dans le Logement

24 mesures conventionnées annuelles
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Missions

  • Etablir un diagnostic de l’environnement pour proposer un accompagnement global et adapté
  • Accompagner des ménages dans leur gestion budgétaire et administrative
  • Prévenir ou résoudre rapidement les situations à risque qui peuvent mener à l’expulsion (impayés, troubles de voisinage…)
  • Assurer une transition sociale vers le droit commun (accès aux droits emploi/formation, soins, logement/hébergement, etc.)
  • Apporter une aide dans la résolution de difficultés liées à la santé ou à l’insertion sociale

Objectifs

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Public

Le service Accompagnement Vers et Dans le Logement (AVDL ou FNAVDL) s’adresse aux ménages dont le maintien ou l’accès au logement est menacé par des difficultés financières, d’insertion sociale ou de santé.

Adhésion

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Accompagnement

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Approvisionnement

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Durée de séjour

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Durée d'accompagnement

La durée d’accompagnement est variable selon la situation et les besoins des personnes accompagnées, dans la limite d’un an maximum.

Durée d'intervention

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Intervention

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Territoire d'intervention

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Forme d'habitat

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Mode de fonctionnement

Lorsque le dossier est validé après étude par la commission, les personnes peuvent être intégrées dans le service. Le travailleur social réalise alors un diagnostic de l’environnement pour comprendre les raisons pour lesquelles le ménage se retrouve dans une situation particulièrement sensible vis-à-vis du bailleur, avant de prendre contact avec ce dernier. L’accompagnement peut ensuite réellement débuter à travers un suivi dont la durée et l’intensité peuvent varier, et dont les objectifs sont formalisés par un contrat d’engagement entre le ménage et le FNAVDL.

Financement

Le financement est assuré par l’Etat, représenté par le Préfet de l’Eure et désigné sous le terme de « l’administration »

Modalités d'admission

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L'équipe

Le service est composé d’un travailleur social, encadré par le chef de service et la directrice adjointe du Pôle social.

Gouvernance

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Orientation

Les travailleurs sociaux adressent la saisine à ddets-ccapexsudevreux@eure.gouv.fr
Le dossier est ensuite examiné par la Commission de coordination de prévention des expulsions (CCAPEX) qui jugera de l’entrée de la personne dans le service.

Références réglementaires

  • Considérant que l’Etat a institué un fonds national d’accompagnement ers et dans le logement (FNAVDL) dont l’objet est de financer des actions d’accompagnement personnalisé de personnes reconnues prioritaires et auxquelles un logement doit être attribué en urgence, en application du cinquième alinéa du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation (CCH), ainsi que de personnes ou familles mentionnées au II de l’article L301 du même code, en particulier les personnes ou familles hébergées, et des actions de gestion locative adaptée de logements destinées à ces personnes, favorisant leur accès et leur maintien dans le logement,
  • Considérant que le FNAVDL est administré par un comité de gestion qui répartit les crédits du fonds conformément aux orientations qu’il a fixées pour le financement de ces actions,
  • Considérant que la caisse de garantie du logement locatif assure la gestion financière du FNAVDL,
  • Considérant que les actions effectuées en faveur des personnes mentionnées au cinquième alinéa du II de l’article L. 441-2-3 du CCH, et au II de l’article L. 301-1 du même code constituent des services sociaux relatifs au logement social lorsqu’elles sont réalisées par des organismes agréés en application de l’article L. 365-1 du même code bénéficiant à cette fin d’un financement public.

Contact

  • 21 rue Jean Giraudoux – Imm. Tourmalet – Appt 300 - 27000 EVREUX
  • 07 71 24 65 31
  • fnavdl@abriasso.org
Directrice adjointe du pôle social : Carole MARTIN MOREL Chef de service – logement adapté, pôle social : Franck DUVAL

Synthèse

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