Facebook-square Linkedin

Domiciliation

#
,

Missions

L’association est agréée depuis 2012 pour la réalisation de domiciliation auprès des personnes sans domicile, et cela afin d’éviter les ruptures dans l’accompagnement et l’accès aux droits. La domiciliation est un droit pour les personnes sans domicile stable et une obligation lorsqu’elles sollicitent l’ouverture de leurs droits (prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles et l’exercice des droits civils et civiques). La domiciliation est gratuite et ne donne lieu à aucune rémunération. Par conséquent, la délivrance de l’attestation de domicile est gratuite pour l’intéressé.

Objectifs

#

Public

Il s’agit de personnes sans domicile stable. La notion de « sans domicile stable » désigne toute personne qui ne dispose pas d’une adresse lui permettant d’y recevoir et d’y consulter de façon constante et confidentielle son courrier. Ainsi les personnes qui vivent de façon itinérante, celles qui sont hébergées de façon très temporaire chez des tiers, celles qui recourent aux centres d’hébergement d’urgence de façon inconstante, celles qui vivent en squat et les personnes sans abri vivant à la rue sont sans domicile au sens de la loi du 5 mars 2007.

Adhésion

#

Accompagnement

#

Approvisionnement

#

Durée de séjour

#

Durée d'accompagnement

#

Durée d'intervention

#

Intervention

#

Territoire d'intervention

Ville d’Evreux et Evreux Portes de Normandie

Forme d'habitat

#

Mode de fonctionnement

#

Financement

#

Modalités d'admission

#

L'équipe

#

Gouvernance

#

Orientation

#

Références réglementaires

    • Loi 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, notamment son article 51,
    • Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ,
    • Articles L.252-1, L252-2 et L264-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles ,
    • Le décret n°54-883 du 2 septembre 1954 modifié pris pour l’application de l’ensemble des dispositions du décret du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d’assistance ,
    • Le décret n°2016-632 du 19 mai relatif au lien avec la commune pour la domiciliation ,
    • Le décret n°2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d’élection de domicile pour l’aide médicale de l’Etat (AME) ,
    • Le décret n°2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable ,
    • L’instruction DGCS 2016-188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable.
Le principe du droit à la domiciliation a été posé dans la loi de 2007 instituant le droit au logement opposable.

Contact

  • 9 boulevard de la Buffardière - 27000 EVREUX
  • 02 32 62 84 85
  • siege@abriasso.org
Personne référente : Madison CHAUVEL

Synthèse

Téléchargez la fiche

Nos autres actions

Vous souhaitez en savoir plus sur nos actions ?

Partez à la découverte

Nos actions